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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 488
Versions de la disposition

Texte complet
488. La présente loi lie l’État et ses mandataires.
1979, c. 72, a. 488; 1999, c. 40, a. 133.
488. La présente loi lie la Couronne et ses mandataires.
1979, c. 72, a. 488.
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